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La loi ALUR (Accès au logement et à un urbanisme rénové) du 24 mars 2014 prévoit qu’au 1er juillet 2015, l’Etat n’assurera plus l’instruction des communes de la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse disposant de la compétence en matière d’urbanisme.

La CAPG a délibéré le 19 décembre 2014 pour la création d’un service commun mutualisé d’instruction des autorisations d’urbanisme, au 1er janvier 2015, au bénéfice des communes dont l’instruction était jusqu’alors confiée à l’Etat.

Les communes concernées sont Andon, Auribeau-sur-Siagne, Cabris, Caille, Escragnolles, Grasse, Le Tignet, Peymeinade, La Roquette-sur-Siagne, Saint-Auban, Saint-Cézaire-sur-Siagne, Saint-Vallier-de-Thiey, Séranon, Spéracèdes, Valderoure.

Le Service Urbanisme Réglementaire de la CAPG est compétent, selon les communes, pour l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclarations préalables, certificats d’urbanisme informatifs et opérationnels).

La CAPG et la commune de Grasse ont signé le 30 avril 2015 une convention par laquelle la ville de Grasse confie au service commun mutualisé de la CAPG l’instruction de ses autorisations d’urbanisme, à compter du 4 mai 2015

Toutes les demandes doivent avoir été au préalable déposées et enregistrées dans la commune concernée.

La compétence communale en matière d’autorisations d’urbanisme n’est pas transférée ni déléguée : le maire reste seul compétent pour délivrer, au nom de sa commune, les autorisations d’urbanisme.


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