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Dans le cadre réglementaire, la loi exprime le principe « d’accès pour tous », ce qui implique qu’au 1er janvier 2015 elle impose à chaque établissement recevant du public d’être accessible à tout type de personnes.

Téléchargez la présentation générale
Téléchargez le CERFA 13824-03 pour les demandes de dérogation ou les dépôts d’Agenda d’Accessibilité programmée (Ad’AP)
Téléchargez le CERFA 15247-01 pour un Ad’AP sans travaux à déposer si l’ERP est accessible mais qu’aucune attestation le prouvant n’a été déposée avant le 1er mars. 
Téléchargez l’attestation d'accessibilité pour tout ERP déjà accessible (à déposer en mairie et préfecture)
Télécharger la Foire aux Questions

Quatre caractéristiques physiques sont à prendre en compte dans l’aménagement de vos commerces :

  1. Déficience visuelle : exigence de guidage, repérage, contraste, qualité d’éclairage, sécurité…
  2. Déficience motrice : exigence spatiale avec aménagement de rampes, installation d’ascenseur, usage des portes…
  3. Déficience auditive : exigence visuelle avec installation de visiophone…
  4. Déficience intellectuelle : exigence adaptée visible, lisible et compréhensible…

La CAPG, la CCI, la CMA et l’APF travaillent ensemble pour vous donner les meilleurs diagnostics possibles et évaluer vos travaux de mises aux normes.

Plusieurs réunions d’informations auront lieu pour informer, sensibiliser et vous faciliter vos démarches.